Droit de l'immobilier et droit du bail

Quelques thèmes d'actualité

• Défaut de la chose louée : température excessive de 3° à 5° par rapport aux normes, due à l'ensoleillement

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• Cas où un bail à durée déterminée peut constituer une fraude à la loi

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• La propriété

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• Les gages immobiliers

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• Les servitudes et charges foncières

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• Les annotations au Registre foncier

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• Les "garanties" ou "cautions" de loyers et le droit de rétention du bailleur 

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