Droit pénal et procédure pénale

La plainte pénale

Droit de porter plainte, délai, indivisibilité, retrait

Le droit de porter plainte, le délai pendant lequel il convient d'agir, la portée de la plainte déposée lorsqu'il s'agit de dénoncer plusieurs auteurs d'une infraction, ainsi que le retrait de la plainte et ses conséquences sont définis aux articles 30 à 33 du Code pénal suisse (CP).

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Droit de plainte

Lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée pourra porter plainte; est considéré comme lésé celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction (par exemple, un créancier du lésé ne peut pas déposer une plainte).

Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartiendra à son représentant légal. S'il est sous tutelle, le droit de porter plainte appartiendra également à l'autorité de protection de l'adulte.

Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale possède toutefois un droit propre à porter plainte s'il est capable de discernement.

Si le lésé décède sans avoir porté plainte, ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passera à chacun de ses proches.

Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, cette renonciation sera définitive (art. 30 CP).

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Délai
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).

Indivisibilité

Lorsqu'un ayant droit aura porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants seront poursuivis (art. 32 CP).

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Retrait
La plainte pourra être retirée tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'aura pas été prononcé. Celui qui aura retiré sa plainte ne pourra la renouveler. Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profitera à tous les autres. Il n'aura pas d'effet à l'égard du prévenu qui s'opposera à ce retrait (art. 33 CP).

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Lien utile :

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